Arrêté du 20 novembre 2020

Article 4

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 26 novembre 2020

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020