JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Décret du 23 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2020, Mme Aurore FERRAGU, juge au tribunal judiciaire de Versailles, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2021.