Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 26 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 24 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt