JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Arrêté du 17 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2020 :
Mme SILLAM (Sandrine, Fortunée), notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme SILLAM (Sandrine, Fortunée) est supprimé.