JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Décret du 23 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2020, M. Luc FERRAND, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025.