Arrêté du 20 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le taux des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 10,87 %.

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Abrogé4 décembre 2020

Créé le 26 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de représentativité syndicale dans le secteur agricole privé

Résumé. L'article indique les taux de représentativité des syndicats CFDT, CFTC et SPELC pour la négociation d'accords collectifs dans le secteur agricole privé.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les conventions collectives agricoles), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le taux des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 10,87 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance