Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;
Vu le décret n° 2016-220 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 18 > >
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Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011
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1 abrogé
Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 24 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt