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Arrêté du 10 novembre 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les aides sociales des militaires

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour aider les employés du ministère de la défense à demander des aides sociales, en collectant et protégeant leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 (Extension de l'action sociale des armées aux enfants de militaires) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service de l'action sociale des armées) portant organisation du service d'action sociale des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Création d'un système informatique pour l'action sociale au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les employés du ministère de la défense à demander des aides sociales.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités l'accompagnement social et la gestion des demandes de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Types de données personnelles collectées par le SIAS

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour un système du ministère de la défense, comme l'identité, la vie personnelle et professionnelle.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux informations d'ordre social.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Accès aux données personnelles pour l'action sociale militaire

Résumé. Certains agents et prestataires peuvent accéder à des données personnelles pour gérer les aides sociales des militaires, mais seulement ce qui est nécessaire à leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées) strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées), à l'exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Lien entre le SIAS et le paiement des prestations sociales

Résumé. Le système SIAS peut être lié au paiement des prestations sociales des militaires pour mieux gérer les aides.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour l'action sociale au ministère de la défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l'institution de gestion sociale des armées.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant deux ans après la dernière intervention, sauf en cas de litige où elles le sont jusqu'à la décision finale.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Enregistrement et conservation des interventions dans un traitement automatisé

Résumé. Les interventions dans un traitement automatisé doivent être enregistrées et conservées pendant un an maximum, puis archivées pour cinq ans au plus.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Gestion des données personnelles dans le service social de l'armée

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont gérées par le service social de l'armée, avec des droits pour les personnes concernées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'information s'exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d'information par les agents du service de l'action sociale des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service de l'action sociale des armées, BP 30 522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Suppression du traitement automatisé de données personnelles dans l'action sociale des armées

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles dans le système d'action sociale des armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des données personnelles dans le système SIAS

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles enregistrées dans un système pour suivre la vie des gens.

Fait le 10 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe