Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-04 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 99 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercés par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2012 (Conditions pour les associations et fondations faisant des prêts)Conditions pour les associations et fondations faisant des prêtsLes associations et fondations doivent traiter au moins 50 dossiers de prêts par an, mettre de côté une partie de l'argent pour les prêts non remboursés, et avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques. relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts)Art. R.518-59Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêtsLes associations et fondations doivent avoir au moins 18 mois d'expérience, traiter un certain nombre de dossiers par an, prouver leur compétence, signer une convention de garantie et avoir des dirigeants honorables pour obtenir l'autorisation de faire des prêts. et R. 518-62 (Provisions pour pertes sur prêts)Art. R.518-62Provisions pour pertes sur prêtsLes associations et fondations doivent mettre de côté de l'argent pour couvrir les pertes possibles sur les prêts qu'elles accordent. du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique)Règles pour les entreprises de monnaie électroniqueLes entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique en France doivent suivre des règles strictes sur leur autorisation, leur gestion et leur surveillance. relatif à la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Règles pour les sociétés de financement)Règles pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent suivre des règles similaires à celles des banques, avec certaines exceptions et conditions spécifiques. relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier)Modification des règles pour les sociétés de crédit foncierUn arrêté du 26 mai 2014 modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier, notamment sur la gestion des risques et les déclarations obligatoires. relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Règles strictes pour le trading des grandes banques)Règles strictes pour le trading des grandes banquesLes grandes banques doivent mieux contrôler leurs activités de trading pour éviter les risques excessifs et les conflits d'intérêts. portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiers)Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiersCet arrêté de 2014 précise les règles de surveillance des banques et entreprises financières en France, notamment pour les groupes internationaux. relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les banques sur la gestion des risques)Règles pour les banques sur la gestion des risquesLes banques et autres institutions financières doivent vérifier qu'elles ont assez d'argent pour couvrir les risques et envoyer ces informations aux autorités de contrôle. relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Nouveaux règles pour la gestion des liquidités dans les banques)Nouveaux règles pour la gestion des liquidités dans les banquesLes banques et sociétés de financement doivent mieux gérer leur argent et leurs risques, en suivant des règles plus strictes. modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprises)Règles de réserves d'argent pour les banques et grandes entreprisesLes banques et grandes entreprises doivent garder des réserves d'argent pour éviter les crises et respecter des règles fixées par les autorités financières. relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Modifications des règles pour les agréments bancaires et le capital des entreprises financières)Modifications des règles pour les agréments bancaires et le capital des entreprises financièresLes entreprises doivent déclarer leurs investisseurs principaux pour obtenir un agrément bancaire, et des règles sur le capital des entreprises de paiement et de monnaie électronique sont modifiées. relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 février 2015,
Arrête :