ARRÊTÉ du 20 mai 2015

Article 4

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Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer), sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Application de règlements comptables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2015 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna certains règlements comptables pour les établissements financiers.

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer), sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Source : Légifrance