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ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiers

Résumé. Cet arrêté de 2014 précise les règles de surveillance des banques et entreprises financières en France, notamment pour les groupes internationaux.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) et L. 613-20-1 (Supervision des groupes financiers par l'ACPR) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Types d'entreprises soumises à l'arrêté du 3 novembre 2014

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2014 définit les types d'entreprises soumises à ses dispositions, notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 ;
7° Les compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et qu'aucune de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté et n'applique pas l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement n'est pas l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou qu'elle est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement et qu'au moins une de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté et n'applique pas l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Désignation d'une entité consolidante dans les réseaux bancaires

Résumé. Les réseaux de banques avec un organe central doivent désigner une entité pour la surveillance financière, sauf si l'autorité compétente décide autrement.

Les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit), définissent en leur sein, après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entité consolidante.
Toutefois, lorsque l'évolution de la structure du réseau le justifie au regard des objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider que cette surveillance est exercée sur une autre entité du même réseau.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Contrôle des groupes financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'autorité française contrôle les groupes financiers dont la maison mère est basée dans l'UE ou l'EEE, sauf si c'est la France.

Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Surveillance des compagnies financières en France

Résumé. Les compagnies financières en France sont surveillées par l'Autorité de contrôle prudentiel si elles ont une filiale agréée.

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 7 mars 2021

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Surveillance des groupes financiers européens

Résumé. Un groupe financier européen contrôlé par la France doit être surveillé par l'Autorité de contrôle prudentiel si sa filiale française est la plus importante.

Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Règles de supervision des groupes financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les groupes financiers selon leur structure et leur localisation.

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre, la même compagnie holding d'investissement mère dans un Etat membre, la même compagnie financière holding mère dans l'Union, la même compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou la même compagnie holding d'investissement mère dans l'Union, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la surveillance sur base consolidée lorsqu'elle est l'autorité compétente de :

  • l'établissement de crédit lorsqu'il n'y a qu'un seul établissement de crédit au sein du groupe ;
  • l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé, lorsqu'il y a plusieurs établissements de crédit au sein du groupe ;
ou
- l'entreprise d'investissement affichant le total de bilan le plus élevé, lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Suppression d'un règlement sur la surveillance bancaire

Résumé. Un ancien règlement sur la surveillance des banques et des institutions financières est supprimé.

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est abrogé.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8