La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-11 et L. 611-3 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 modifié relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 modifié du 21 février 2007 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 juin 2007 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007,

Arrête :

Transposition complète de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

Fait à Paris, le 2 juillet 2007.

Christine Lagarde