ARRÊTÉ du 20 mai 2015

Article 3

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Article 3

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 90-07 du 20 juin 1990 susvisé ;
b) N° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
c) N° 97-04 du 21 février 1997 susvisé ;
d) N° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé (Règles pour les sociétés de financement) dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019 ;
c) L'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé (Règles strictes pour le trading des grandes banques) ;
d) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
e) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
f) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
g) (Supprimé)
h) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 mars 2021

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Extension de la réglementation financière aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application de plusieurs règlements et arrêtés financiers en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer), sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 90-07 du 20 juin 1990 susvisé ;
b) N° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
c) N° 97-04 du 21 février 1997 susvisé ;
d) N° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé (Règles pour les sociétés de financement) dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019 ;
c) L'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé (Règles strictes pour le trading des grandes banques) ;
d) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
e) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
f) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
g) (Supprimé)
h) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2021art. 33 : Extension de règles bancaires aux collectivités d'outre-mer

En résumé. L'article supprime la référence à un arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur financier, le remplaçant par une mention 'Supprimé'.

En vigueur du dimanche 5 mai 2019 au dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 24 avril 2019art. 5 : Modification des règlements bancaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour précise la rédaction d'un arrêté du 23 décembre 2013, qui est désormais applicable dans sa version modifiée par l'arrêté du 24 avril 2019.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance