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Arrêté du 5 septembre 2007

relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-7 (Autorisation pour des activités supplémentaires) et L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 modifié du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 modifié du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 modifié du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 juillet 2007 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

- les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités) ;
- les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) ;
- les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier (Accessibilité des services d'investissement) ;
- celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier.

Ces activités sont listées aux articles 2, 3 et 4.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent exercer toute activité de mandataire, de courtier ou de commissionnaire, notamment pour le compte d'une filiale.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation de services informatiques ou la vente de logiciels développés par l'entreprise.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2021

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement), sont, directement ou indirectement, liés aux activités visées à l'article 1er.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 28 décembre 2020

Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR.

Transféré28 décembre 2020

Créé le 3 octobre 2007 · Transféré le 28 décembre 2020

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007 · Dernière version le 28 décembre 2020

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit prendre en compte les obligations prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007

Les entreprises d'investissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des activités autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 se conforment aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2008.

En vigueur depuis le 3 octobre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Arrêté du 5 septembre 2007

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2007

En vigueur du mercredi 3 octobre 2007 au mercredi 28 juillet 2021

Arrêté du 5 septembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9