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Arrêté du 18 juillet 2012

relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les associations et fondations faisant des prêts

Résumé. Les associations et fondations doivent traiter au moins 50 dossiers de prêts par an, mettre de côté une partie de l'argent pour les prêts non remboursés, et avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment le 5° de l'article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et les articles R. 518-58 (Autorisation de prêt pour les associations et fondations), R. 518-59 (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts) et R. 518-62 (Provisions pour pertes sur prêts) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Fixation du nombre minimal de dossiers pour l'habilitation des associations et fondations

Résumé. Un arrêté fixe à cinquante le nombre minimal de dossiers que doivent traiter par an les associations ou fondations pour obtenir l'habilitation à faire des prêts.

Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts) est fixé à cinquante.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Taux de réserve pour les prêts des associations

Résumé. Les associations et fondations doivent mettre de côté une partie de l'argent pour les prêts qui pourraient ne pas être remboursés, avec un taux entre 10% et 30%.

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Taux minimal de fonds propres pour les associations et fondations

Résumé. Un arrêté fixe à au moins 12 % le pourcentage minimal pour les fonds propres des associations et fondations faisant des prêts.

Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) doit être au moins égal à 12 %.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Fonds propres des associations et fondations

Résumé. Les associations et fondations doivent avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques de prêts.

Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts), englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Durée des ressources vs durée des prêts

Résumé. Les associations et fondations doivent s'assurer que leurs ressources durent plus longtemps que les prêts qu'elles accordent.

Pour le respect des conditions relatives à l'adossement mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts), l'association ou la fondation doit s'assurer, à tout moment, que la durée moyenne des ressources est supérieure ou égale à la durée moyenne des prêts accordés dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-58 du même code (Autorisation de prêt pour les associations et fondations).
La durée moyenne du prêt est calculée en divisant le montant total des prêts accordés, pondérés chacun par leur durée restant à courir, exprimés en nombre de jours, par le montant total des prêts accordés.
La durée moyenne des ressources est calculée en divisant le montant total des ressources, pondérées chacune par leur durée restant à courir, exprimées en nombre de jours, par le montant total des ressources inscrites au passif du bilan de l'association ou de la fondation. Les fonds propres et ressources sans limite définie sont considérés comme remboursables au bout de sept ans. Les subventions publiques sont considérées comme ayant une durée restant à courir de sept ans.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les associations financières

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les associations sans but lucratif est annulé.

L'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2012 précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Arrêté du 18 juillet 2012
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