En vigueur depuis le 27 juillet 2012
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Fixation du nombre minimal de dossiers pour l'habilitation des associations et fondations
Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier (Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts) est fixé à cinquante.
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