ARRÊTÉ du 20 mai 2015

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer) :

1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :

a ) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;

b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :

- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;

- du 18 juillet 2012 susvisé ;

- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé (Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier).

3° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
b) Du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 17 mars 2019

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Application de règlements financiers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2015 rend applicables plusieurs règlements et arrêtés financiers en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Dans les conditions prévues à l'article 5 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer) :

1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :

a ) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;

b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :

- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;

- du 18 juillet 2012 susvisé ;

- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé (Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier).

3° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
b) Du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 4 : Modification des règles financières applicables en Outre-Mer

En résumé. L'article modifie la liste des règlements et arrêtés applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, en ajoutant deux nouveaux points qui réintègrent partiellement des textes précédemment exclus.

En vigueur du samedi 13 janvier 2018 au samedi 16 mars 2019

Modifié parArrêté du 31 août 2017art. 1 : Modification des règles bancaires pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté modifie les règlements applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna en ajoutant des exceptions pour certains chapitres relatifs aux services transfrontaliers de paiement et de monnaie électronique, et supprime l'application d'un arrêté concernant les succursales d'établissements de crédit hors UE.

En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au vendredi 12 janvier 2018

Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 13 : Nouvelle règle pour les banques étrangères en France

En résumé. La mise à jour précise les dates et ajoute un nouvel arrêté relatif au régime prudentiel des succursales d'établissements de crédit hors UE/EEE.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance