Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique.
Objet : agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 611-1-1 (Règles pour les établissements de paiement)Art. L.611-1-1Règles pour les établissements de paiementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les établissements de paiement, comme leur capital, leurs opérations et la protection des fonds clients. et L. 611-1-3 (Règles pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.611-1-3Règles pour les établissements de monnaie électroniqueLe ministre de l'économie fixe les règles pour les établissements de monnaie électronique, comme leur capital et la protection des fonds clients. du code monétaire et financier, procède à une partie de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »). Le volet législatif de la transposition a fait l'objet de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, tandis que le volet réglementaire a fait en partie l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement et du décret simple n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 611-1-1 (Règles pour les établissements de paiement)Art. L.611-1-1Règles pour les établissements de paiementLe ministre de l'économie fixe les règles pour les établissements de paiement, comme leur capital, leurs opérations et la protection des fonds clients. et L. 611-1-3 (Règles pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.611-1-3Règles pour les établissements de monnaie électroniqueLe ministre de l'économie fixe les règles pour les établissements de monnaie électronique, comme leur capital et la protection des fonds clients. ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique)Règles pour les entreprises de monnaie électroniqueLes entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique en France doivent suivre des règles strictes sur leur autorisation, leur gestion et leur surveillance. portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluations des normes en date du 10 octobre 2014,
Arrête :