Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les agréments bancaires et le capital des entreprises financières

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs investisseurs principaux pour obtenir un agrément bancaire, et des règles sur le capital des entreprises de paiement et de monnaie électronique sont modifiées.

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique.

Objet : agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 611-1-1 (Règles pour les établissements de paiement) et L. 611-1-3 (Règles pour les établissements de monnaie électronique) du code monétaire et financier, procède à une partie de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »). Le volet législatif de la transposition a fait l'objet de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, tandis que le volet réglementaire a fait en partie l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement et du décret simple n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 611-1-1 (Règles pour les établissements de paiement) et L. 611-1-3 (Règles pour les établissements de monnaie électronique) ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluations des normes en date du 10 octobre 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des investisseurs pour les demandes d'agrément bancaire

Résumé. Les entreprises demandant un agrément bancaire doivent déclarer leurs principaux investisseurs et le montant de leurs participations.

Toute entreprise qui sollicite l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) indique, à l'appui de sa demande, l'identité de ses apporteurs de capitaux, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, détenant une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou, à défaut, celle des vingt principaux apporteurs de capitaux. Elle indique également, pour chacun d'eux, le montant de leur participation.
Pour l'application du précédent alinéa, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et de l'article L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier (Définition des services d'investissement), pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans le délai d'un an après l'acquisition.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de capital pour les entreprises de paiement

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur le capital des entreprises de paiement, en se référant à un règlement européen.

L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé (Définition du capital des établissements de paiement) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel), le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de capital pour les entreprises de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur le capital des entreprises de monnaie électronique, en se référant à un règlement européen.

L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé (Composition du capital des établissements de monnaie électronique) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel), le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Fait le 3 novembre 2014.

Michel Sapin

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4