JORF n°154 du 5 juillet 2007

Arrêté du 2 juillet 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (4), et L. 611-3 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 juin 2007 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007,

Arrête :

Article 1

Conformément au 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, peut solliciter du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une dérogation en vue d'être dirigée effectivement par un seul dirigeant.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement accorde cette dérogation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'entreprise d'investissement ne détient ni fonds ni titres du public ;
b) Le produit net bancaire et le total du bilan de l'entreprise d'investissement sont inférieurs à 10 millions d'euros ;
c) Le conseil d'administration ou l'organe délibérant a désigné, au sein de l'entreprise d'investissement ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient, une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer.

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition complète de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

Fait à Paris, le 2 juillet 2007.

Christine Lagarde