Arrêté du 29 octobre 2009

portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;

Vu le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 ;

Vu le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu le règlement 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne du 21 février 1997 ;

Vu le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 ;

Vu le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques ;

Vu le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le règlement n°

2004-01/90-05

du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre certaines règles.

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement), ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de paiement) sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6 (Changements nécessitant une autorisation préalable), des articles 9 (Notification des changements de direction dans les établissements de paiement) à 13 (Procédure pour modifier une activité de service de paiement), des articles 16 (Conditions pour fournir des services de paiement à l'étranger dans l'UE) à 18 (Obligation d'information pour les services de paiement transfrontaliers) et des articles 20 (Publication des retraits d'agrément des établissements de paiement) à 22 (Publication des établissements en cours de retrait d'agrément) du présent arrêté.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Arrêté du 29 octobre 2009
Article 1
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT
TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexes