La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2021-12-13 par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 3
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (1513) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Association des brasseurs de France (ABF) ;
- Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
- Syndicat des eaux de sources (S.E.S.) ;
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR).
Article 2
Abrogé depuis le 2021-12-13 par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 3
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association des brasseurs de France (ABF) : 22,42 % ;
- Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) : 29,92 % ;
- Syndicat des eaux de sources (S.E.S.) : 3,97 % ;
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) : 43,70 %.
Article 3
Abrogé depuis le 2021-12-13 par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
