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Décret n°2017-1268 du 9 août 2017

portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel

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Transfert des professeurs de rééducation professionnelle

Résumé. Ce décret transfère les professeurs de rééducation professionnelle vers le corps des professeurs de lycée professionnel, avec des règles pour leur ancienneté et leurs promotions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Transfert des professeurs de rééducation professionnelle

Résumé. Les professeurs de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants sont transférés dans le corps des professeurs de lycée professionnel.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre titulaires régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Transfert des professeurs de rééducation vers les lycées professionnels

Résumé. Les professeurs de rééducation professionnelle sont transférés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, avec une correspondance entre leurs échelons et une conservation partielle de leur ancienneté.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Professeur des écoles de rééducation
professionnelle du deuxième grade
(hors classe)
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Professeur des écoles de rééducation
professionnelle du deuxième grade
(classe normale)
Professeur de lycée professionnel de classe normale
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l'intégration sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Promotion anticipée pour certains professeurs spécialisés

Résumé. Des professeurs des écoles spécialisés peuvent être promus plus tôt que prévu en 2017.

Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année scolaire 2017-2018 pour l'accès à la hors-classe de leur corps peuvent être promus dans ce grade avant le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Bonification pour les professeurs de lycée professionnel en 2017-2018

Résumé. Pour l'année scolaire 2017-2018, les professeurs de lycée professionnel avec au moins deux ans d'ancienneté dans certains échelons seront évalués pour une possible bonification.

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est établie en prenant en compte les notes et les appréciations ayant été données sur le fondement des articles 22 et 23 du décret du 27 février 1990 précité. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations ayant été données sur le même fondement.

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Suppression du statut des professeurs de rééducation professionnelle

Résumé. Un décret supprime les règles concernant le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001Art. 1Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001Art. 2Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001Art. 3
- Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 90-195 du 27 février 1990Art. 36Décret n° 90-195 du 27 février 1990Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n° 90-195 du 27 février 1990Art. 1
- Décret n° 90-195 du 27 février 1990
Art. 36, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement, Sct. Section 1 : Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade., Art. 11, Sct. Section 2 : Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 3 : Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle., Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Sct. CHAPITRE III : Position de non-activité et détachement., Art. 21, Art. 21-1, Sct. CHAPITRE IV : Notation, avancement, mutation et reclassement., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28, Sct. CHAPITRE V : Obligations de service., Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Sct. Section 1 : Dispositions particulières., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 2 : Recrutement., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 3 : Hors-classe du deuxième grade., Art. 39, Sct. Section 4 : Obligations de service., Art. 40, Art. 41, Sct. Section 5 : Reclassement., Art. 42, Art. 43

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, sauf pour une exception concernant les promotions avant cette date.

Le présent décret, à l'exception de son article 3 (Promotion anticipée pour certains professeurs spécialisés), entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres des Armées, de l'Éducation nationale et de l'Action et des Comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Décret n°2017-1268 du 9 août 2017
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