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Arrêté du 21 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Reconnaissance de syndicats dans l'enseignement privé indépendant

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît quatre syndicats dans les écoles privées indépendantes et précise leur représentativité pour les négociations.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Reconnaissance syndicale dans l'enseignement privé indépendant

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans les écoles privées indépendantes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 12 août 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Pourcentages de représentativité syndicale dans l'enseignement privé

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs dans l'enseignement privé indépendant.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;
  • la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.

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Suppression des dispositions sur la représentativité syndicale dans l'enseignement privé hors contrat

Résumé. L'arrêté abroge les articles précédents qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du samedi 12 août 2017 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4