Arrêté du 21 juillet 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

Créé le 12 août 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
la Confédération générale du travail (CGT) ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

Créé le 12 août 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;
la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.

2 versions

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