La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale)Art. L.911-4Extension des accords de protection socialeDes arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 (ARRCO) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
Vu l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
Vu l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017 ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947, publié au Journal officiel du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. en date du 8 juin 2017,
Arrêtent :