Article 1
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JORF n°0187 du 11 août 2017
Décret n°2017-1261 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du16 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 16 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 18 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 20 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 38 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. Annexe > >
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Article 13
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale et de classe supérieure régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 susvisé, les membres du corps des ergothérapeutes ayant les grades d'ergothérapeutes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les membres des corps des pédicures-podologues ayant les grades de pédicures-podologues de classe supérieure et de classe normale, des masseurs-kinésithérapeutes ayant les grades de masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure et de classe normale, des psychomotriciens ayant les grades de psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale, des orthophonistes ayant les grades d'orthophonistes de classe supérieure et de classe normale et des orthoptistes ayant les grades d'orthoptistes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe au décret du 1er août 2003 précité.
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4 cités
Article 14
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Article 15
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin