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Décret n°2017-1261 du 9 août 2017

modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Modification des règles électorales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections pour les représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière, en réorganisant les commissions et en précisant les procédures de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 (Modification des statuts des agents administratifs hospitaliers) portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières du personnel à l'AP-HP) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du16 mars 2017 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Modification d'un décret sur les personnels de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2003 pour mettre à jour les règles concernant certains personnels de la fonction publique.

Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réorganisation des commissions administratives paritaires) à 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003).

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Réorganisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires sont réorganisées en quatorze commissions distinctes, avec des sous-groupes pour les corps, grades et emplois équivalents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 2 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 2
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Modification des règles pour déterminer le nombre de représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ajustent le nombre de représentants en fonction des effectifs, avec une nouvelle méthode de calcul basée sur le 1er janvier de l'année du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5 → Version 4
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5
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Modification des modalités de nomination des représentants administratifs

Résumé. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris nomme les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 6 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 6
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Modification de la fixation des dates d'élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est désormais fixée par un arrêté, après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 8 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 8
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Modification des délais d'affichage et de réclamation pour la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est affichée plus tôt et les délais pour les demandes d'inscription ou de radiation sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 11 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 11
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Modification des conditions de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats de la fonction publique hospitalière doivent respecter les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer des listes de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 15 → Version 4
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 15
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Parité hommes-femmes dans les listes de candidats aux CAP

Résumé. Les listes de candidats pour les commissions administratives paritaires doivent maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 16 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 16
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Modification des règles de vérification des listes de candidats

Résumé. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris vérifie les listes de candidats et permet des modifications en cas d'irrégularités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 18 → Version 4
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 18
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Modification des règles de réalisation des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections dans la fonction publique hospitalière sont désormais réalisés selon un modèle défini après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 20 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 20
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Modification du délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans un délai de cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 38 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 38
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2003-761 du 1 août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Représentation des professionnels de santé dans une commission administrative

Résumé. Un décret précise la représentation des manipulateurs d'électroradiologie médicale, ergothérapeutes, pédicures-podologues et autres professionnels de santé dans une commission administrative paritaire.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale et de classe supérieure régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) susvisé, les membres du corps des ergothérapeutes ayant les grades d'ergothérapeutes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret du 21 août 2015 susvisé (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) et les membres des corps des pédicures-podologues ayant les grades de pédicures-podologues de classe supérieure et de classe normale, des masseurs-kinésithérapeutes ayant les grades de masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure et de classe normale, des psychomotriciens ayant les grades de psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale, des orthophonistes ayant les grades d'orthophonistes de classe supérieure et de classe normale et des orthoptistes ayant les grades d'orthoptistes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) susvisé sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe au décret du 1er août 2003 précité.

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Application d'un décret aux prochaines élections des représentants du personnel

Résumé. Ce décret s'applique aux prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique, sauf pour deux articles spécifiques.

A l'exception des articles 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003) et 13 (Représentation des professionnels de santé dans une commission administrative), les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 9 août 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Décret n°2017-1261 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15