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Arrêté du 3 août 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'égalité salariale dans les conseils d'architecture

Résumé. Un accord impose aux employeurs et salariés des conseils d'architecture de mettre à jour les salaires pour garantir l'égalité entre hommes et femmes.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Mise à jour des salaires dans la convention collective des conseils d'architecture

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés des conseils d'architecture à appliquer une mise à jour sur les salaires, en veillant à l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application d'un avenant sur les salaires dans le secteur de l'architecture

Résumé. Un accord sur les salaires entre en vigueur pour les architectes et urbanistes, avec des règles pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 3 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3