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Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles de la fonction publique hospitalière pour les ergothérapeutes et autres professionnels de santé, en introduisant une nouvelle organisation des carrières à partir de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (Augmentation progressive de l'âge et des années de service pour la retraite des fonctionnaires et militaires) portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1259 du 9 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Chapitre III : Dispositions finales