Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens)Art. L.212-7Enseignement du sport par des ressortissants européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner le sport en France s'ils sont qualifiés dans leur pays., L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés)Art. L.212-11Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérésLes personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration., L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif)Art. L.222-7Rôle et obligations de l'agent sportifUn agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations. et L. 222-15 (Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE)Art. L.222-15Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEELes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer le métier d'agent sportif en France s'ils sont qualifiés ou ont une expérience professionnelle. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :