JORF n°0187 du 11 août 2017

Décret n°2017-1270 du 9 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, L. 212-11, L. 222-7 et L. 222-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R212-88, Art. R212-89, Art. R212-89-1, Art. R212-90, Art. R212-90-1, Art. R212-90-2, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services, Art. R212-92, Art. R212-93, Art. R212-93-1, Sct. Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne, Art. R212-94-1, Art. R212-94-2, Art. R212-94-3, Sct. Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes, Art. R212-94-4 > >

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8 créés

9 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R222-21, Art. R222-23, Art. R222-26, Art. R222-29, Art. R222-30 > >

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5 modifiés

Article 3

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel