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Décret n°2017-1270 du 9 août 2017

portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les professionnels du sport européens en France

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les professionnels du sport venant d'autres pays européens, facilitant leur accès et leur exercice en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens), L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés), L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 222-15 (Conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif pour les ressortissants UE/EEE) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les éducateurs sportifs européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les professionnels du sport venant d'autres pays européens, simplifiant leurs conditions d'accès et d'exercice en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en FranceCode du sportArt. R212-88 : Déclaration d'activité sportive pour les ressortissants UE/EEE
→ Version 3 : Révision administrative et suppression d’une exigence linguistique
Code du sportArt. R212-89 : Déclaration d'activité pour éducateurs sportifs européens en France
→ Version 3 : Extension des critères d’exclusion et révision du retrait de la carte
- Code du sport.
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R212-88, Art. R212-89, Art. R212-89-1, Art. R212-90, Art. R212-90-1, Art. R212-90-2, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services, Art. R212-92, Art. R212-93, Art. R212-93-1, Sct. Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne, Art. R212-94-1, Art. R212-94-2, Art. R212-94-3, Sct. Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes, Art. R212-94-4
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Simplification des règles pour les agents sportifs européens

Résumé. Les règles pour les agents sportifs européens en France sont simplifiées, avec des délais réduits et des exigences en compétences assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Exécution d'un décret sur le sport

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code du sport.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Décret n°2017-1270 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3