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Arrêté du 28 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour accompagner l'apprentissage de la conduite

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2017 simplifie les règles pour être accompagnateur lors de l'apprentissage de la conduite en supprimant la formation obligatoire et en exigeant un permis valide depuis cinq ans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 221-4 (Catégories du permis de conduire), R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) et R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite) modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux,

Arrête :

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Modification des conditions d'accompagnement pour l'apprentissage du permis B

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour être accompagnateur lors de l'apprentissage de la conduite, en supprimant l'obligation de formation et en exigeant un permis valide depuis cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2013Sct. AnnexesArrêté du 16 juillet 2013Art. Annexe 1Arrêté du 16 juillet 2013Art. Annexe 2
- Arrêté du 16 juillet 2013
Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2017 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Arrêté du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2