Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire., R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire)Art. R.221-5Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduirePour obtenir un permis de conduire, il faut avoir l'âge minimum requis selon la catégorie du véhicule et être titulaire de certains diplômes ou attestations. et R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire)Art. R.211-3Conditions pour apprendre à conduirePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour l'apprentissage anticipé), un livret d'apprentissage, une demande de permis validée, et être sous surveillance constante. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite)Conditions pour l'apprentissage de la conduitePour apprendre à conduire, il faut avoir au moins 16 ans, un formulaire de demande de permis validé et un livret d'apprentissage. Les voitures d'apprentissage doivent avoir un panneau 'apprentissage' visible et une assurance couvrant les dommages aux tiers. modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux,
Arrête :