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Décret n°2017-1260 du 9 août 2017

portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux

Résumé. Ce décret organise les règles de carrière pour trois métiers paramédicaux dans les hôpitaux, notamment le passage des manipulateurs d'électroradiologie dans un nouveau corps de la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Décret n°2017-1260 du 9 août 2017

Modifié parDécret n°2022-54 du 24 janvier 2022art. 8 : Modification des statuts des techniciens de laboratoire et préparateurs en pharmacie

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 25 janvier 2022

Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Titre II : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES