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Décret n°2017-1258 du 9 août 2017

relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des logiciels de pharmacie

Résumé. Les logiciels de pharmacie doivent être certifiés par la Haute Autorité de santé et utiliser des bases de données agréées pour aider à dispenser les médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification 2016-520 F adressée à la Commission le 30 septembre 2016 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans la certification des logiciels médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Certification obligatoire des logiciels d'aide à la dispensation en pharmacie

Résumé. Les logiciels aidant les pharmaciens à dispenser des médicaments doivent être certifiés par la Haute Autorité de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinaleCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieurCode de la sécurité socialeArt. R161-76-19 : Certification des logiciels d'aide à la dispensation en pharmacie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation officinale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur, Art. R161-76-19, Art. R161-76-20, Art. R161-76-21, Art. R161-76-22, Art. R161-76-23, Art. R161-76-24, Art. R161-76-25, Art. R161-76-26, Art. R161-76-27
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Modification des exigences pour la base de données sur les médicaments

Résumé. La base de données sur les médicaments doit maintenant être agréée par la Haute Autorité de santé au lieu de simplement respecter une charte de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les logiciels de pharmacie

Résumé. Les logiciels de pharmacie doivent maintenant utiliser une base de données agréée par la Haute Autorité de santé pour l'information sur les médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1258 du 9 août 2017
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