Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification 2016-520 F adressée à la Commission le 30 septembre 2016 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 21 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn