Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-3 > >
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JORF n°0187 du 11 août 2017
Décret n°2017-1262 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1413-10 > >
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn