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Décret n°2017-1266 du 9 août 2017

modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux échelons fonctionnels pour certains cadres de France Télécom

Résumé. Ce décret modifie les règles d'avancement pour certains cadres supérieurs de France Télécom et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 17 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux échelons fonctionnels

Résumé. Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels pour les cadres supérieurs de second niveau détachés chez France-Télécom sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Art. 9

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Décret n°2017-1266 du 9 août 2017
Article 1
Article 2