Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie ;
Vu la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans le secteur d'implantation Saint-Jorioz 1, la fréquence 103,7 MHz se substitue à la fréquence 103,3 MHz. Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 103,7 MHz prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques de la fréquence 103,3 MHz prévues à l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par l'annexe IV de la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011.
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La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck