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Décret n°2017-1269 du 9 août 2017

modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles du sport

Résumé. Ce décret modernise les règles du sport en France, notamment en rendant les règlements des fédérations accessibles en ligne gratuitement et en simplifiant certaines procédures comme l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-21 (Dispersion d'un attroupement) à R. 211-26 (Règles supplémentaires pour les manifestations à but lucratif) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-3 (Conditions pour l'agrément des fédérations sportives), R. 131-36 (Publication et entrée en vigueur des règlements fédéraux), R. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), R. 212-85 (Déclaration d'activité pour enseigner le sport), R. 212-86 (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif), R. 331-4 (Déclaration obligatoire pour les grands événements payants) et R. 411-2 (Rôle du Centre national pour le développement du sport), ensemble ses annexes I-5 et I-6 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 17 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Publication électronique obligatoire des règlements fédéraux

Résumé. Les règlements des fédérations sportives doivent désormais être publiés en ligne avec garantie de fiabilité et accès gratuit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des statuts types des fédérations sportives

Résumé. Le décret modifie les statuts types des fédérations sportives sans apporter de changement significatif.

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Compétence des organes disciplinaires dans le sport

Résumé. Les organes disciplinaires des fédérations sportives peuvent sanctionner les infractions aux règles des statuts et règlements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de formations de mise à niveau en sécurité

Résumé. Le décret autorise des formations pour maintenir la compétence en sécurité dans le sport.

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Modification des conditions pour exercer comme éducateur sportif

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif et simplifie la déclaration d'activité sportive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la déclaration des événements sportifs et culturels

Résumé. Les organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants avec plus de 1500 personnes doivent maintenant se référer aux articles R 211‑22 à R 211‑26 du Code de la sécurité intérieure pour déclarer leurs événements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Financement de la recherche sur le sport par le CNDS

Résumé. Le Centre national pour le développement du sport peut désormais financer des recherches sur les activités physiques et sportives dans les universités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les diplômes dans le code du sport

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code du sport concernant les diplômes et les conditions d'enseignement et d'entraînement à la natation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de publication des règlements sportifs

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la publication électronique des règlements des fédérations sportives.

Les dispositions des articles 1er (Publication électronique obligatoire des règlements fédéraux) et 2 (Modification des statuts types des fédérations sportives) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 12 août 2017

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Décret n°2017-1269 du 9 août 2017
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