Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-21 (Dispersion d'un attroupement)Art. R.211-21Dispersion d'un attroupementUn attroupement peut être dispersé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet. à R. 211-26 (Règles supplémentaires pour les manifestations à but lucratif)Art. R.211-26Règles supplémentaires pour les manifestations à but lucratifLes règles pour les événements sportifs, récréatifs ou culturels payants s'appliquent en plus des autres lois sur la route et le sport. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-3 (Conditions pour l'agrément des fédérations sportives)Art. R.131-3Conditions pour l'agrément des fédérations sportivesPour obtenir un agrément, les fédérations sportives doivent respecter des règles démocratiques, avoir un règlement disciplinaire conforme et promouvoir les valeurs républicaines., R. 131-36 (Publication et entrée en vigueur des règlements fédéraux)Art. R.131-36Publication et entrée en vigueur des règlements fédérauxLes règlements des fédérations sportives sont publiés en ligne gratuitement et entrent en vigueur à la date indiquée ou le lendemain de leur mise en ligne., R. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. R.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme qui prouve qu'on sait assurer la sécurité des pratiquants et des tiers., R. 212-85 (Déclaration d'activité pour enseigner le sport)Art. R.212-85Déclaration d'activité pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut déclarer son activité au préfet tous les cinq ans., R. 212-86 (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif)Art. R.212-86Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportifLes éducateurs sportifs doivent avoir une carte professionnelle, sauf s'ils ont des condamnations ou interdictions spécifiques., R. 331-4 (Déclaration obligatoire pour les grands événements payants)Art. R.331-4Déclaration obligatoire pour les grands événements payantsLes organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants avec plus de 1500 personnes doivent les déclarer aux autorités compétentes. et R. 411-2 (Rôle du Centre national pour le développement du sport)Art. R.411-2Rôle du Centre national pour le développement du sportLe Centre national pour le développement du sport aide à financer des projets sportifs pour que tout le monde puisse pratiquer, améliorer la sécurité et soutenir la recherche., ensemble ses annexes I-5 et I-6 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 17 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :