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Décret n°2017-1267 du 9 août 2017

portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

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Modification du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Un décret change la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie, qui aide à régler les conflits entre employeurs et employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1431-1 (Rôle et composition du Conseil supérieur de la prud'homie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur le Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Ce décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur le Conseil supérieur de la prud'homie

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1267 du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3