Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2022Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Attributions, Art. 12, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 25, Art. 26