Arrêté du 24 mai 2022

Section 4 : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales pour l'égalité dans les commissions

Résumé. Cet arrêté impose une majorité de femmes dans une commission et supprime certaines règles anciennes.
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition genrée de la commission consultative administrative

Résumé. La commission doit avoir plus de femmes que d'hommes.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
3 953 2 584 65,37 % 1 369 34,63 %
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles de l'arrêté du 25 avril

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 25 avril 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2018Sct. Section 1 : OrganisationArrêté du 25 avril 2018Art. 1 : Création d'une commission pour les agents contractuels de certains services publicsArrêté du 25 avril 2018Art. 2 : Composition d'une commission consultative paritaire
- Arrêté du 25 avril 2018
Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Attributions, Art. 25, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des instances de concertation.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent appliquer l'arrêté et le publier.

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Section 4 : Dispositions finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26