En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Composition genrée de la commission consultative administrative
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) est fixée comme suit :
| Effectifs totaux | Nombre de femmes | % | Nombre d'hommes | % |
|---|---|---|---|---|
| 3 953 | 2 584 | 65,37 % | 1 369 | 34,63 % |
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