Section parente

Arrêté du 24 mai 2022

JORF n°0125 du 31 mai 2022

Section 4 : Dispositions finales

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition genrée de la commission consultative administrative

Résumé La commission doit avoir plus de femmes que d'hommes.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

|Effectifs totaux|Nombre de femmes| % |Nombre d'hommes| % | |----------------|----------------|-------|---------------|-------| | 3 953 | 2 584 |65,37 %| 1 369 |34,63 %|

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Article 24

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Abolition des articles de l'arrêté du 25 avril 2018

Résumé Cet article supprime tous les articles d'un règlement précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 avril 2018 > > Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Attributions, Art. 25, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39 > >

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42 abrogés

Article 25

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au prochain renouvellement des instances de concertation.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.

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Article 26

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer l'arrêté et le publier.

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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