Arrêté du 24 mai 2022

Article 26

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Article 26

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent appliquer l'arrêté et le publier.

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance