Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission ne sont pas payés mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour lorsqu'ils participent activement aux réunions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
1 version