En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.