Arrêté du 24 mai 2022

Article 14

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Article 14

La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunions de la commission

Résumé. Une majorité de représentants du personnel peut demander une réunion de la commission qui doit se faire dans les deux mois.

La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance