Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des séances de la commission consultative paritaire
Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.