Arrêté du 24 mai 2022

Article 19

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Article 19

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance