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Arrêté du 2 juin 2026

relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour conseiller sur les agents contractuels dans certains services publics, en définissant son fonctionnement et ses règles d'élection.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 271-1 et suivants (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 10 (Recours contre les décisions de télétravail) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargées du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour conseiller sur les agents contractuels dans certains services publics, sauf ceux travaillant dans les cabinets ministériels.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) exerçant dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :

  • les agences régionales de santé ;
  • l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
  • la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;
  • l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public est composée de représentants de l'administration et du personnel, élus par les syndicats.

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) du présent arrêté comprend :

  • douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration ;
  • douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Organisation des élections électroniques pour les représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment organiser les élections par voie électronique pour choisir les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire, en suivant des règles précises.

I. - Les modalités d'organisation des élections par voie électronique en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique (Modalités du vote électronique pour les élections professionnelles).
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel) à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière) et R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat et à celles du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions de vote des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels avec un CDI ou un contrat de six mois minimum peuvent voter pour leurs représentants.

Sont électeurs tous les agents contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) du présent arrêté qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Ils doivent en outre exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Conditions d'éligibilité des agents contractuels pour une commission

Résumé. Les agents contractuels peuvent être élus dans une commission, sauf s'ils sont en congé de grave maladie, interdits de vote ou exclus temporairement.

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) ou L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. L'article définit comment fonctionne la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l'État, en suivant des règles spécifiques.

Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 (Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État) à R. 264-83 (Dissolution des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Répartition hommes-femmes dans une commission

Résumé. La commission consultative paritaire compte plus de femmes (68,67%) que d'hommes (31,33%).

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
5 365 3 684 68,67 % 1 681 31,33 %
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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 supprime les règles sur le fonctionnement d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2022Sct. Section 1 : Organisation : Élection des représentants des agents contractuelsArrêté du 24 mai 2022Art. 1 : Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit publicArrêté du 24 mai 2022Art. 2 : Composition de la commission consultative paritaire
- Arrêté du 24 mai 2022
Sct. Section 1 : Organisation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Attributions, Art. 12, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 25, Art. 26

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de dialogue social

Résumé. Les nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après les prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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