Arrêté du 24 mai 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les modalités d'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article 5 (Organisation du vote électronique) du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et à celles du présent arrêté.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Modalités d'organisation des élections et de désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. On explique ici comment on vote pour choisir les représentants du personnel dans une commission.

I. - Les modalités d'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la présente commission consultative paritaire sont fixées par un arrêté pris en application de l'article 5 (Organisation du vote électronique) du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
II. - Les modalités de désignation des membres de la présente commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et à celles du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance