Arrêté du 24 mai 2022

Article 5

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Article 5

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre de l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° bis de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des agents contractuels à la commission

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter pour la commission s'ils sont inscrits, sauf s'ils sont malades, incapables ou exclus.

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre de l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° bis de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 21 novembre 2022art. 1 : Modification des conditions de vote pour les agents contractuels

En résumé. La nouvelle version restreint les conditions d'inéligibilité en supprimant la référence à l'article L.5 du code électoral et en précisant que l'exclusion temporaire de fonctions doit être appliquée selon le 3° bis de l'article 43-2.

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance