Arrêté du 24 mai 2022

Section 2 : Attributions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut prendre des décisions concernant les agents contractuels.
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Compétences de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. La commission consultative paritaire peut décider des choses concernant les agents contractuels sous sa responsabilité.

Pour l'ensemble des agents contractuels relevant de son champ de compétences, la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté connaît, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article, des décisions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Section 2 : Attributions
Article 12