Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
5 365 3 684 68,67 % 1 681 31,33 %

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Répartition hommes-femmes dans une commission

Résumé. La commission consultative paritaire compte plus de femmes (68,67%) que d'hommes (31,33%).

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels) est fixée comme suit :

Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes %
5 365 3 684 68,67 % 1 681 31,33 %

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance