Arrêté du 24 mai 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail et de l'emploi.
La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :

  • les agences régionales de santé ;
  • l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
  • la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;
  • l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Une nouvelle commission s'occupe des agents contractuels dans certains services, sauf ceux dans les cabinets ministériels.

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail et de l'emploi.
La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :

  • les agences régionales de santé ;
  • l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
  • la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;
  • l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance