Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Résumé. Une nouvelle commission s'occupe des agents contractuels dans certains services, sauf ceux dans les cabinets ministériels.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail et de l'emploi.
La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :
- les agences régionales de santé ;
- l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;
- l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.