Arrêté du 24 mai 2022

Article 18

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Article 18

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut pas venir, un autre le remplace, sinon on tire au sort parmi les contractuels et en cas de refus les sièges reviennent à l'administration.

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance