En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Réglementation de la répartition des suffrages exprimés
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.