Arrêté du 24 mai 2022

Article 4

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Article 4

Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des agents au scrutin

Résumé. Les agents peuvent voter s'ils ont un contrat de six mois ou plus, en cours ou renouvelé.

Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 8

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 21 novembre 2022art. 1 : Modification des conditions de vote pour les agents contractuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour les agents en contrat temporaire, qui doivent désormais justifier d'au moins deux mois de contrat à la date du scrutin.

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance