En vigueur du 1 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Conditions d'éligibilité des agents au scrutin
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.